Vous êtes le représentant d'une collectivité territoriale ?
Par expérience, vous savez qu'il est parfois compliqué d'appliquer les textes relatifs à l'intégration des biens de section, ou à la "récupération" d'une concession funéraire en état d'abandon. L'article R222-15 précise que "lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien." Le généalogiste que vous mandaterez vous précisera quels sont les bénéficiaires d'un bien de section, quels sont les héritiers de la concession non entretenue.
Si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a simplifié l'appropriation des biens sans maître, elle laisse subsister la possibilité aux ayants-droits de les revendiquer(article L 2222-30 du GC3P : Lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3, à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. ), ce qui peut générer des coûts importants pour la collectivité.
Il est donc préférable de s'assurer par une recherche généalogique qu'aucun propriétaire n'est identifiable avant d'entamer la procédure d'appropriation.
L'élu, le directeur d'un EHPAD, d'un hôpital, d'une maison de retraite, peut aussi être confronté à la réalisation des valeurs inactives. Quel est le régime légal des biens meubles abandonnés suite à disparition/ décès ? Là encore, l'intervention du généalogiste permettra de mettre en oeuvre la législation adaptée.
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